Droit au logement opposable
Maître Vanitou Régine est spécialisée dans les recours du droit au logement opposable et vous assiste dans tous vos litiges.
Le droit au logement est un droit fondamental.
Le droit au logement opposable a été édicté par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui résidant sur le territoire français de façon régulière n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Le droit au logement opposable s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département.
Le cabinet est compétent pour vous assister dans vos démarches pour obtenir un logement.
• contestation d’une décision de rejet de la commission de médiation dalo :
La commission doit prendre sa décision sur le recours amiable du demandeur dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements.
En cas d’avis favorable de la commission de médiation dalo : si la commission considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit être attribué au demandeur en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.
En cas d’avis défavorable de la commission de médiation dalo : la commission peut formuler un avis de rejet de la demande et indique dans sa décision les motifs de refus d’attribuer prioritairement un logement.
Le cabinet introduit régulièrement les recours en contestation devant le tribunal administratif dans les délais légaux, soit 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de la commission de médiation.
• recours contentieux dalo en attribution d’un logement par le Préfet :
Le préfet dispose de délais (soit 3 ou 6 mois selon les départements) pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du requérant reconnu prioritaire à compter de la notification de la décision.
Passé ce délai, si aucune proposition adaptée n’a été reçue, le cabinet d’avocat est compétent pour introduire le recours devant le tribunal administratif pour obtenir du juge à l’encontre du préfet une injonction de relogement. Ce recours doit être formé dans les 4 mois suivant l’expiration du délai de 3 ou 6 mois.
Il s’agit d’une procédure rapide, le Tribunal rendant dans un délai de 2 mois les décisions de justice.
• recours indemnitaire dalo en l’absence de relogement par le Préfet malgré une décision de justice ordonnant le relogement :
Le recours indemnitaire dalo est utilisé en l’absence de relogement des personnes pourtant reconnues prioritaires.
Ce recours permet de solliciter du préfet des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait que le relogement n’est toujours pas effectif, malgré une injonction de relogement déjà obtenue du juge.
Le recours en indemnité peut être introduit également si le requérant a laissé passer le délai de 4 mois pour le recours en attribution de logement par le Préfet et qu’il n’est toujours pas relogé.
Le recours à un avocat est obligatoire pour la procédure indemnitaire dalo.
• Informations pratiques :
Le cabinet intervient pour les procédures dalo dans toute la France, y compris en outre-mer.
La consultation au cabinet est facturée 155 euros TTC. La consultation téléphonique pour les clients en province ou ne pouvant pas se déplacer est facturée 150 euros TTC.
Le tarif des procédures en droit au logement opposable est de 1.500 euros/2.000 euros TTC en fonction de la nature de l'affaire. Un échéancier peut être proposé.
Le cabinet accepte à titre exceptionnel l'aide juridictionnelle pour les procédures dalo.
Prenez rendez-vous au 01 42 66 44 84 ou par le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.
