Droit des baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux a été institué par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont intégrées dans le code de commerce. Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le bail du local étant essentiel à l’exercice de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale de l’exploitant, le statut des baux commerciaux est particulier, puisqu’il est protecteur du locataire en vue d’assurer la stabilité de son activité. 

Le locataire bénéficie en effet de certains droits destinés à rendre effective la pérennité de son activité, comme le plafonnement du loyer, le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction. Il est donc important pour le bailleur, ainsi que pour le locataire de bien définir les termes du bail commercial lors de sa rédaction. En outre, l’attention du bailleur et du locataire doit être attirée sur les conditions dans lesquelles le bail est soumis ou non aux dispositions du statut.

Maître Vanitou Régine, avocat en bail commercial à Paris 1er, vous accompagne dans les litiges les plus courants entre bailleur et locataire :

• rédaction de contrats de baux commerciaux (négociation de clauses…)
• contentieux du droit au renouvellement du bail
• déplafonnement du loyer
• congé du bailleur ou du locataire
• action en résiliation du bail pour impayés de loyers (procédure d’acquisition de clause résolutoire du bail), action en résiliation pour non-respect de ses obligations contractuelles par le locataire (exploitation non conforme des locaux, nuisances causées à des tiers...)
• contentieux des travaux dans les locaux commerciaux….

Prenez rendez-vous au 01 42 66 44 84 ou par le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.