Honoraires
Le Cabinet de Maître Régine Vanitou établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature, la difficulté de l'affaire et le temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.
La consultation au cabinet de Maître Régine Vanitou est facturée 155 euros TTC sans étude de pièces. Maître Régine Vanitou s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. C’est lors de ce rendez-vous que l’avocat sera en mesure d’apprécier réellement les difficultés du litige et s’efforcera de rendre prévisible le montant des honoraires et frais. Il n’est pas établi en conséquence de devis par téléphone. Aucune consultation gratuite n'est faite par téléphone également.
Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par Maître Régine Vanitou.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires obligatoire sera passée entre le cabinet de Maître Régine Vanitou et le client. Peuvent être proposées 3 formules :
L' honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Maître Régine Vanitou indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
L' honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
Les honoraires « au résultat » :
L' honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.
Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Aide juridictionnelle : le cabinet de Maître Régine Vanitou n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle (sauf sous conditions pour les dossiers de droit au logement opposable).
Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) prévoit la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
